Ventes de chevaux en France: Deux ans de droit de retour…

Un projet de réforme du droit qui pourrait faire mal!

Etalon ©jumpinews.com

Nos confrères d’Equi TV.net ont soulevé un véritable problème en cas d’adoption d’un nouveau projet de loi du droit du commerce français.

Le délai de conformité du bien « cheval » pourrait ainsi passer de 6 mois à deux ans.

Deux années pour rendre son cheval à l’acheteur en cas de défaut de conformité jugé antérieur à la vente…


Un projet de réforme du droit de la consommation est en cours de discussion. Si l’idée de départ est de permettre la mise en place des « actions de groupes » (actions permettant aux consommateurs de se mettre à plusieurs pour attaquer les gros professionnels tels que la téléphonie mobile, les fournisseurs d’énergie et autres), une petite modification du texte ne passe pas inaperçue…

Voir l’article d’Aude PHILIP-MONANGE sur le site Equi TV. Net 

2 réflexions sur « Ventes de chevaux en France: Deux ans de droit de retour… »

  1. madame, monsieur,

    Arrêtons l’hypocrisie, de se regarder le nombril en se disant que le modèle économique et social français est le plus merveilleux. Le monde des bisounours est terminé. Nous sommes dans un environnement concurrentiel européen et mondial.
    Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous sommes en Europe, au sein de la CEE qui est devenue UE, avec 28 pays et une zone Euro.
    Donc, le droit européen prévaut sur le droit national. A partir de ce constat, et comme la Constitution nous dit que nul n’est censé ignorer la loi, il faudrait que les français se réveillent et apprennent dans un paysage policio-économico ouvert à la concurrence.
    Ainsi, une directive européenne du 17 février 2005 régit cette notion. A savoir que le cheval est considéré comme un objet de consommation d’un côté et d’un animal vivant d’un autre côté. (art 213-1 du code rural)
    Au titre d’objet de consommation, il bénéficie de la garantie sur achat de 2 ans ( comme une TV, un ordinateur, etc…) Que cela vous plaise ou non, c’est ainsi. Et c’est pour aussi ceci que l’équitation se doit de facturer avec un taux plein de taux de 20% puisque le cheval n’est plus consommé en tant que viande ( comme le bœuf, le cochon, le poulet, le poisson, etc..) mais uniquement en terme de loisirs avec ou sans compétition. C’est pour cela que le débat avec FFE et autres consorts était faussé dès le départ, et que l’on vous a abusé , enfumé en vous faisant croire qu’ils étaient à vos côtés pour défendre l’exception française.
    Et pour aller plus loin, consulter ces textes européens et les décisions de justice s’y référant, à savoir Cour d’appel de Dijon du 6 septembre 2004 et Cour d’appel de Versailles du 7 mai 2004. Vous voyez cela ne date pas d’hier.

    Maintenant, en ce qui concerne les éleveurs, les marchands de chevaux, cela va permettre de faire le ménage dans les échanges commerciaux, comme pour les garagistes VN / VO. Il faut que les professionnels apportent une garantie sanitaire. Et j’irai même plus loin, je forcerai même le professionnel à présenter une visite vétérinaire déclinant, dénonçant l’état de santé de l’animal en vente. Comme le contrôle technique pour une voiture.
    Qu’on ne crie pas à l’incurie, si un cheval est abîmé, et ne peut être utilisé pour une pratique équitante quelconque, il y a toujours la boucherie où là la TVA est de 2,1% au lieu de 20% lors d’une vente d’utilisation.

    1. Effectivement la plus ou moins égalisation du taux de TVA n’est que logique.
      En Belgique la TVA est depuis toujours de 21% et seul les vrais « chevaux de boucherie » sont au taux inférieur de 6%.
      Ce n’est qu’une juste mise au point car les taux pratiqués en France étaient certes très agréables mais posait une vrai problème de concurrence déloyale par rapport aux pays voisins…

Les commentaires sont fermés.