Un projet de réforme du droit qui pourrait faire mal!
Nos confrères d’Equi TV.net ont soulevé un véritable problème en cas d’adoption d’un nouveau projet de loi du droit du commerce français.
Le délai de conformité du bien « cheval » pourrait ainsi passer de 6 mois à deux ans.
Deux années pour rendre son cheval à l’acheteur en cas de défaut de conformité jugé antérieur à la vente…
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